Conditions générales de vente

1. Fournisseur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes, offres et livraisons effectuées via SnackDragon.eu entre Ventec Systems GmbH, Carl-Zeiss-Ring 15a, 85737 Ismaning, Allemagne, et ses clients.

SnackDragon.eu s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. La conclusion d’un contrat avec des consommateurs au sens du § 13 BGB est exclue.

2. Produits et étendue des prestations

SnackDragon.eu propose des distributeurs automatiques, des modules complémentaires, des composants de paiement, des accessoires et des pièces détachées destinés aux exploitants professionnels. Font foi la description du produit, la configuration indiquée dans le processus de commande et une éventuelle confirmation de commande écrite.

Les données techniques, illustrations, dimensions, poids, capacités et délais de livraison sont des valeurs approximatives usuelles dans la branche, sauf s’ils ont été expressément confirmés comme contraignants. Des modifications techniques raisonnables restent réservées si elles ne compromettent pas l’objet du contrat.

3. Conclusion du contrat

La présentation des produits sur SnackDragon.eu ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

Le client émet une offre ferme en finalisant le processus de commande ou en transmettant une commande par e-mail. Ventec Systems GmbH peut accepter cette offre par une confirmation de commande expresse, une facture, une confirmation d’expédition ou la livraison de la marchandise.

Pour les produits configurés individuellement, les quantités importantes, les demandes de paiement sur facture ou les questions ouvertes de conformité ou de disponibilité, Ventec Systems GmbH peut exiger une vérification et une confirmation séparées avant l’acceptation.

Dans la boutique en ligne, le client passe commande en plaçant les produits souhaités dans le panier, en saisissant les données de son entreprise et de livraison, en pouvant vérifier et corriger ses saisies avant l’envoi au moyen des fonctions de correction et de retour du processus de commande, et en envoyant la commande, avec obligation de paiement, au moyen du bouton final clairement libellé. La réception de la commande est confirmée sans délai par voie électronique ; cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation, sauf si l’acceptation y est expressément déclarée.

Les données de la commande sont transmises au client avec l’e-mail de confirmation et peuvent y être enregistrées ; les présentes CGV peuvent être consultées et enregistrées à tout moment à l’adresse https://snackdragon.eu/ch/fr/agb.html. Les langues du contrat sont l’allemand, le français, l’italien et l’anglais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut. Dans la mesure où le § 312i al. 2 BGB le permet dans les relations avec des entrepreneurs, les obligations prévues au § 312i al. 1, phrase 1, n° 1 à 3 BGB sont écartées ; la possibilité de consulter les dispositions contractuelles, y compris les présentes CGV, lors de la conclusion du contrat et de les enregistrer sous une forme reproductible n’en est pas affectée.

3a. Financement via un partenaire de financement

Le financement n’est actuellement pas proposé pour les livraisons en Suisse. Les dispositions suivantes ne s’appliquent que si une acquisition via un partenaire de financement est expressément convenue. Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent :

Le contrat de financement est conclu exclusivement entre le client et la société de financement. Ventec Systems GmbH n’y est pas partie et ne donne aucun engagement quant à l’accord, aux conditions ou à la durée. Les mensualités indiquées sur le site web sont des exemples de calcul sans engagement et sont soumises à l’examen de solvabilité effectué par la société de financement.

Dans ces cas, le contrat de vente portant sur le distributeur automatique est conclu entre Ventec Systems GmbH et la société de financement ; celle-ci est l’acheteuse et la destinataire de la facture. La livraison et la remise ont lieu sur le lieu d’installation désigné par le client. Le client confirme par écrit la remise en bonne et due forme ; cette confirmation est la condition du paiement par la société de financement.

Un contrat de financement déjà conclu fait obstacle à l’option de retour décrite au point 12, car il ne peut pas être résilié unilatéralement par Ventec Systems GmbH. Dans ces cas, une annulation de la vente suppose l’accord de la société de financement. Les droits légaux de garantie n’en sont pas affectés.

4. Prix, taxes et frais d’expédition

Pour les livraisons en Suisse, les prix de la boutique sont des prix HT en francs suisses. Le paiement par carte et le paiement anticipé s’effectuent en CHF. Pour le paiement sur facture via Billie, les prix du catalogue allemand en EUR et les frais d’expédition en EUR indiqués dans le processus de commande s’appliquent. La devise de paiement et le montant total sont affichés avant l’envoi de la commande. Pour une livraison à l’exportation d’Allemagne vers la Suisse au sens du § 4 n° 1, lettre a, en liaison avec le § 6 de la loi allemande sur la TVA (UStG), aucune TVA allemande n’est facturée.

La livraison en Suisse s’effectue DAP à l’adresse de livraison indiquée, selon les Incoterms 2020. Le dédouanement à l’importation en Suisse, la TVA à l’importation, les éventuelles redevances d’importation et les frais de dédouanement du transporteur sont à la charge de l’acheteur. La TVA suisse à l’importation est calculée sur la contre-prestation, majorée des frais de transport et d’assurance jusqu’au lieu de destination. Aucun droit de douane suisse n’est dû pour ces marchandises. Les frais d’expédition, de livraison par transporteur, d’installation, d’emballage ou tout autre frais supplémentaire sont indiqués dans le processus de commande, dans la confirmation de commande ou dans une offre séparée.

Pour la livraison sans frais d’une pièce de rechange au titre de la garantie convenue ou le renvoi d’un composant d’origine remis en état à l’adresse de livraison initiale en Suisse, Ventec Systems GmbH prend en charge, par dérogation à la règle de coûts ci-dessus, l’expédition standard nécessaire, la TVA suisse à l’importation qui en résulte ainsi que toute autre redevance d’importation. Cette exception ne s’applique pas à la livraison initiale du distributeur ou du module. La coopération de l’acheteur au dédouanement et sa qualité d’importateur restent inchangées. Ventec Systems GmbH prend en outre en charge les frais de dédouanement du transporteur nécessaires à cet envoi standard.

Les modifications de prix restent réservées jusqu’à l’acceptation de la commande. Après la conclusion du contrat, les prix confirmés s’appliquent.

5. Paiement

Les paiements s’effectuent par paiement sécurisé en ligne, par paiement anticipé/virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé dans le processus de commande. Le moyen de paiement effectivement disponible peut dépendre du produit, de la valeur de la marchandise, du statut du client et du pays de livraison.

En cas de paiement anticipé, nous accordons la remise de 1 % indiquée dans le processus de commande sur le montant HT des marchandises et de la livraison ; une éventuelle TVA est calculée sur le montant HT réduit. Pour la livraison à l’exportation exonérée vers la Suisse, aucune TVA allemande n’est due. Le montant total indiqué doit être payé dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi de la confirmation de commande. Si le client confirme expressément un passage ultérieur au paiement anticipé pour une commande déjà passée, le montant total indiqué sur la facture de paiement anticipé envoyée ensuite doit être payé dans les cinq jours ouvrables suivant l’envoi de cette facture. Sont considérés comme jours ouvrables les jours du lundi au vendredi ; les jours fériés légaux au siège de Ventec Systems GmbH ne sont pas comptés. Si aucun paiement n’est reçu à l’expiration de ce délai, Ventec Systems GmbH adresse un rappel au client et fixe un délai supplémentaire de deux jours ouvrables. À l’expiration infructueuse de ce délai supplémentaire, Ventec Systems GmbH est en droit d’annuler la commande ou, si un contrat a déjà été conclu, de résoudre le contrat.

Le paiement sur facture via Billie est réservé aux clients professionnels et soumis à l’accord de Billie. Le client est redirigé vers Stripe ou Billie pour la vérification et l’autorisation du paiement. Après acceptation, le délai de paiement indiqué sur place et sur la facture s’applique, en principe 30 jours dans le checkout. Le paiement doit être effectué auprès de l’organisme payeur communiqué par Billie ; en cas de retard de paiement, les indications qui y figurent et les règles légales relatives à la demeure s’appliquent.

Ventec Systems GmbH peut subordonner les livraisons au paiement intégral, à une vérification positive du client ou à des données d’entreprise complètes.

6. Livraison, transfert des risques et livraisons partielles

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le mode de livraison dépend de la taille du produit et de la disponibilité ; les distributeurs automatiques et les modules de grande taille peuvent être livrés par transporteur.

Les dates et délais de livraison sont contraignants s’ils ont été expressément confirmés comme tels. À défaut, il s’agit d’indications prévisionnelles.

En cas de livraison DAP en Suisse, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré au client lorsque la marchandise est mise à disposition pour le déchargement sur le moyen de transport arrivant au lieu de destination convenu.

Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client.

7. Obligations de coopération du client

Le client s’assure que l’adresse de livraison, l’accès, les conditions de déchargement, le raccordement électrique, la surface d’installation, les autorisations d’exploitation et les autres conditions d’utilisation sont adaptés au produit commandé.

Pour les assortiments soumis à une limite d’âge, les services de paiement, les raccordements de télécommunication/SIM, l’exploitation de sites ou l’installation de distributeurs automatiques, le client est responsable du respect des exigences légales et administratives applicables à son exploitation.

Coopération lors de l’importation. Avant l’expédition, l’acheteur fournit les informations nécessaires au dédouanement à l’importation en Suisse, en particulier les données de l’importateur et l’instruction de dédouanement. Si l’acheteur ne s’acquitte pas de cette coopération, la date de livraison est reportée en conséquence ; les temps d’immobilisation et les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge de l’acheteur. En important en son propre nom, l’acheteur devient importateur au sens du droit suisse des produits et de l’élimination et assume les obligations qui y sont liées.

8. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Ventec Systems GmbH jusqu’au paiement complet de toutes les créances découlant de la commande concernée.

Dans le cadre d’une relation d’affaires suivie, la marchandise reste la propriété de Ventec Systems GmbH jusqu’au règlement complet de toutes les créances ouvertes découlant de la relation d’affaires.

9. Obligation d’examen et de réclamation

Si le client est commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), les obligations d’examen et de réclamation prévues au § 377 HGB s’appliquent. Les dommages de transport apparents, les quantités manquantes ou les livraisons erronées doivent être signalés sans délai après la livraison.

10. Responsabilité pour défauts

Les droits légaux en cas de défaut applicables aux entrepreneurs s’appliquent, sauf disposition contraire ci-après.

Pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits en cas de défaut à l’égard des entrepreneurs est d’un an à compter de la livraison. Ce raccourcissement ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts du client en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de dissimulation dolosive d’un défaut, de garantie de qualité assumée, ni aux droits résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ; dans ces cas, les délais de prescription légaux s’appliquent. Pour les marchandises d’occasion, les conditions confirmées au cas par cas s’appliquent. L’usure normale et l’usure liée à l’utilisation ne constituent pas un défaut matériel.

Pour chaque distributeur automatique et module neuf éligible, la prestation « 3 ans de pièces détachées gratuites » est comprise dans le prix d’achat ; elle n’est pas facturée séparément ni indiquée comme poste distinct. Les conditions de garantie consultables lors de la conclusion du contrat s’appliquent en complément. Il s’agit d’une garantie volontaire autonome qui ne limite pas les droits légaux en cas de défaut. Pour les produits non éligibles, aucune garantie volontaire supplémentaire de qualité ou de durabilité n’est accordée. Des informations sur le traitement pratique des cas de défaut figurent sur la page Responsabilité pour défauts et service.

11. Responsabilité

Ventec Systems GmbH répond de manière illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de dissimulation dolosive d’un défaut, de garantie de qualité assumée ainsi qu’en vertu de dispositions légales impératives, notamment la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

12. Retours et annulations dans les relations B2B

Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux transactions conclues exclusivement entre entrepreneurs. Pour les retours sans défaut, l’option de retour volontaire de 30 jours ci-après s’applique. Les annulations et autres arrangements commerciaux nécessitent un accord séparé.

Les clients professionnels peuvent retourner, dans les 30 jours suivant la livraison et conformément aux conditions de retour, des marchandises standard complètes et en état de fonctionnement, sans traces d’utilisation ou avec de légères traces d’utilisation, sans faire valoir de défaut. Le retour doit être annoncé par e-mail avant le renvoi ; un accord n’est pas nécessaire à cet effet. Les droits légaux en cas de défaut n’en sont pas affectés. Pour une marchandise intacte sans traces d’utilisation, nous remboursons 100 % de la valeur de la marchandise ; en cas de légères traces d’utilisation, 90 %. En cas de traces nettement visibles, un remboursement de 80 % peut être convenu au cas par cas.

Nous convenons ensemble du transport de retour. En règle générale, les frais de transport de retour sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire ; les frais supplémentaires tels que la livraison par transporteur, le montage, l’emballage, le traitement du paiement ou une configuration spéciale ne sont pas remboursés automatiquement. Pour les produits configurés individuellement ou les approvisionnements spéciaux, nous examinons au cas par cas une éventuelle reprise.

13. Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données personnelles dans notre déclaration de protection des données.

14. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est, dans la mesure où la loi le permet, le siège de Ventec Systems GmbH à Ismaning, Allemagne.

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Contact

Ventec Systems GmbH, Carl-Zeiss-Ring 15a, 85737 Ismaning, e-mail : info@snackdragon.eu

Mise à jour : 2 octobre 2026

Numéros d’identification pour la France (REP)

Ventec Systems GmbH : équipements électriques et électroniques (DEEE) : FR545831_05VKUT ; piles et batteries : FR545831_06XANX.