Responsabilité pour défauts B2B, garantie pièces détachées et SAV

1. Base contractuelle

Pour toutes les marchandises neuves achetées chez nous, les droits légaux en cas de défaut s’appliquent à l’égard des entrepreneurs conformément au § 10 de nos CGV. Le délai de prescription des droits en cas de défaut est d’un an à compter de la livraison. Pour les distributeurs et modules neufs éligibles, la prestation « Trois ans de pièces détachées gratuites » est en outre incluse dans le prix d’achat.

2. Champ d’application

Ces informations s’appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB). Le contrat concret, la description du produit, la confirmation de commande et nos CGV restent déterminants.

Le délai de prescription d’un an s’applique également aux pièces détachées, terminaux de paiement et composants neufs vendus individuellement. La prestation supplémentaire « Trois ans de pièces détachées gratuites » ne s’applique en revanche qu’aux distributeurs et modules neufs expressément éligibles à cette prestation. Pour les marchandises d’occasion, les conditions confirmées au cas par cas s’appliquent ; l’usure normale et l’usure liée à l’utilisation ne constituent pas des défauts matériels.

2a. Financement

Lorsque le distributeur est acquis par l’intermédiaire d’une société de financement, celle-ci est l’acheteuse et, en principe, la titulaire des droits en cas de défaut. Le client qui utilise le distributeur dans le cadre d’un financement peut signaler directement les problèmes techniques à Ventec Systems GmbH. L’exercice juridique des droits en cas de défaut se fait par la société de financement, ou avec sa procuration, ou après cession.

L’option de retour sous 30 jours ne s’applique pas sans réserve dans ces cas, car le contrat de financement lie le client et la société de financement et ne peut pas être résilié par Ventec Systems GmbH. Une annulation n’est possible qu’avec l’accord de la société de financement.

Option de retour sous 30 jours

Pour les clients professionnels, un retour volontaire dans les 30 jours suivant la livraison est possible pour une marchandise standard complète et fonctionnelle, sans traces d’utilisation ou avec de légères traces d’utilisation. Veuillez annoncer le retour par e-mail à info@snackdragon.eu avant le renvoi, afin que nous puissions convenir de l’adresse de retour et du transport. Notre accord n’est pas nécessaire pour ce retour ; il n’en résulte aucun droit de rétractation légal des consommateurs.

L’option de retour concerne les retours sans défaut invoqué. Les droits légaux en cas de défaut restent inchangés.

En cas de marchandise complète, non endommagée et sans traces d’utilisation visibles, nous remboursons 100 % de la valeur de la marchandise. En cas de légères traces d’utilisation, nous remboursons 90 % de la valeur de la marchandise. En cas de traces nettement visibles, mais d’une marchandise complète, fonctionnelle et techniquement irréprochable, un remboursement de 80 % de la valeur de la marchandise peut être convenu au cas par cas.

Le retour est organisé d’un commun accord. En règle générale, les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire. Ne sont pas remboursés automatiquement les frais annexes tels que livraison par transporteur, montage, emballage, traitement du paiement ou configuration spécifique.

Les marchandises endommagées, incomplètes, adaptées spécifiquement aux besoins du client, revendues ou louées ne relèvent pas de l’option de retour sous 30 jours. Une reprise peut être convenue au cas par cas.

3. Durée de la responsabilité pour défauts

Pour les distributeurs et modules neufs, le délai de prescription des droits en cas de défaut à l’égard des entrepreneurs est d’un an à compter de la livraison. Les exceptions légales mentionnées au § 10 de nos CGV restent inchangées.

4. Mise en conformité et SAV

Lorsqu’un défaut matériel existe, la nature, l’étendue et les limites de la mise en conformité sont régies par les dispositions légales, notamment le § 439 du BGB, ainsi que par nos CGV. Après le diagnostic du défaut, nous coordonnons la procédure nécessaire dans le cas concerné.

La nécessité d’une livraison de pièce, d’une réparation, d’un retour, d’une intervention sur site ou d’une autre solution dépend du défaut concret et des exigences légales. Une intervention sur site ou un appareil de remplacement n’est pas promis comme prestation autonome en dehors d’un droit justifié en cas de défaut.

5. Ce qui ne constitue pas à lui seul un défaut matériel

Les dommages dus à une installation incorrecte, un emplacement inadapté, une mauvaise utilisation, un entretien manquant, l’intervention de tiers, des modifications non autorisées, le vandalisme, l’humidité, la surchauffe, des problèmes électriques, le transport après transfert des risques ou un usage non conforme ne fondent pas à eux seuls un droit en cas de défaut contre Ventec Systems GmbH.

Il en va de même, en principe, pour l’usure normale, les consommables et pièces d’usure, les traces esthétiques d’utilisation, les défaillances de prestataires de logiciels, de réseaux, de cartes SIM ou de paiement hors de notre responsabilité, ainsi que les dommages liés à l’assortiment, au remplissage ou à l’exploitation du site. Les droits légaux résultant d’un défaut matériel existant par ailleurs restent inchangés.

6. Déroulement

Les défauts doivent être signalés sans délai après leur découverte par e-mail à info@snackdragon.eu. Le signalement doit comporter le numéro de commande ou de facture, le numéro de série, la description du défaut, des photos ou vidéos et les coordonnées de l’interlocuteur. Pour les commerçants, les obligations d’examen et de réclamation prévues au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent en complément.

Le client doit permettre à Ventec Systems GmbH d’examiner le défaut et ne doit pas éliminer ou modifier les pièces défectueuses sans accord lorsque cela rendrait l’examen du défaut plus difficile.

7. Trois ans de pièces détachées gratuites

Garant : Ventec Systems GmbH, Carl-Zeiss-Ring 15a, 85737 Ismaning, Allemagne, info@snackdragon.eu.

La garantie est incluse dans le prix d’achat de chaque distributeur neuf et de chaque module neuf éligibles à cette garantie. Elle n’est pas facturée séparément et n’est pas indiquée comme poste distinct. Sa durée totale est de 36 mois à compter de la livraison du produit couvert. Pour le pack TCN-CSC-10C(V22) + TCN-CSC-10N, les deux appareils sont couverts. La fourniture d’une pièce ou une réparation ne fait pas courir un nouveau délai de garantie.

Si une pièce d’origine du distributeur ou module couvert perd sa fonction pendant la période de garantie en raison d’un défaut de matériau ou de fabrication, Ventec Systems GmbH remplit la garantie, après un diagnostic à distance raisonnable et à son choix, en fournissant sans facturer la pièce une pièce neuve, reconditionnée professionnellement ou techniquement équivalente et compatible, ou en faisant réparer professionnellement la pièce d’origine déposée sans facturer cette réparation. La prestation de pièce ou de réparation fournie au titre du présent engagement et l’expédition standard nécessaire à cet effet à l’adresse de livraison initiale en Allemagne, en France métropolitaine, Corse comprise, aux Pays-Bas ou en Suisse sont incluses. Pour une livraison en Suisse, Ventec Systems GmbH prend également en charge les droits et taxes à l’importation qui en résultent. Ventec Systems GmbH prend en outre en charge les frais de dédouanement du transporteur nécessaires à cet envoi standard. Pour les autres pays de livraison, la règle d’expédition convenue dans la confirmation de commande s’applique. Ventec Systems GmbH peut demander le retour de la pièce défectueuse au moyen d’une étiquette d’expédition fournie.

Si Ventec Systems GmbH ne peut, dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la déclaration complète du dommage, ni livrer un composant couvert, ni le remplacer par une pièce assurant la même fonction, ni le remettre en état, le client reçoit à la place une somme d’argent. L’obligation d’indemnisation en argent au titre du présent engagement est limitée à un montant total de 350 euros HT par distributeur ou module couvert. Cette garantie ne donne aucun droit au remboursement du prix d’achat du distributeur ou du module. Tout autre droit légal demeure inchangé.

Ne sont pas inclus : déplacement, diagnostic sur site, temps de travail sur le distributeur, dépose et pose, montage, programmation sur site, transport du distributeur, immobilisation, appareil de remplacement, ainsi que perte de bénéfice ou autres conséquences d’exploitation. Le client organise et paie ces prestations.

Ces exclusions concernent exclusivement le présent engagement de garantie. Pendant la première année suivant la livraison, les droits légaux en cas de défaut prévus au § 10 de nos CGV s’appliquent parallèlement. Lorsqu’un défaut existe, nous prenons en charge, dans ce cadre, les dépenses nécessaires à la mise en conformité, y compris le déplacement et le temps de travail, dans la mesure où ils sont nécessaires dans le cas concerné ; lorsque l’envoi d’une pièce de rechange suffit, une intervention sur site n’est pas nécessaire. À compter du treizième mois, la pièce de rechange et l’expédition standard restent gratuites au titre du présent engagement ; le client organise la pose.

Les travaux ayant une incidence sur la sécurité doivent être réalisés par un professionnel qualifié à cet effet.

Sont exclus les pièces d’usure et consommables, l’usure normale, le nettoyage et l’entretien, ainsi que les dommages dus à un emplacement inadapté, une mauvaise utilisation, un entretien insuffisant, au vandalisme, à l’humidité, à la surchauffe, aux surtensions ou à d’autres causes extérieures, au transport ou au déplacement après la première livraison, aux modifications non autorisées et aux interventions de tiers. Les modules de paiement et de contrôle d’âge livrés avec le distributeur sont couverts au même titre que les autres composants. Ne sont pas couverts les services de téléphonie mobile, de télémétrie et de paiement, y compris la carte SIM mise à disposition à cet effet et son activation, les logiciels tiers, ainsi que les modules que le client a lui-même acquis ou ajoutés ultérieurement ; à cet égard, les droits à l’égard du fournisseur concerné s’appliquent. Si un module couvert tombe lui-même en panne, il reste couvert indépendamment de ce qui précède.

Le cas de garantie doit être signalé sans délai par e-mail avec le numéro de commande ou de facture, le numéro de série, une description du défaut ainsi que des photos ou vidéos pertinentes. Le client doit permettre le diagnostic à distance et respecter les instructions d’utilisation et d’entretien. Lorsque Ventec Systems GmbH demande le retour d’une pièce défectueuse, son prix de remplacement HT applicable est communiqué par écrit au client avant l’expédition de la pièce de remplacement et une étiquette de retour est fournie. La pièce défectueuse doit être retournée dans les 14 jours suivant la réception de l’étiquette. Si le retour n’a toujours pas lieu après un rappel écrit et un délai supplémentaire de 14 jours, le prix de remplacement HT communiqué au préalable peut être facturé.

Disponibilité des pièces détachées au-delà de la période de garantie : pour tous les composants fonctionnels des modèles de distributeurs que nous vendons, nous tenons des pièces détachées à disposition pendant au moins huit ans à compter de la livraison du distributeur et les livrons dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la commande. Huit ans constituent le minimum garanti et non une date de fin ; au-delà, nous continuons à livrer tant que nous pouvons nous procurer les pièces auprès du fabricant. Les pièces mécaniques telles que spirales, vitre frontale, courroies, numéros de case, loquets de case et pièces plastiques sont fournies directement à tout demandeur. Les ensembles techniques tels que cartes de commande, moteurs, capteurs, bloc d’alimentation et groupe froid sont livrés dans le cadre d’un échange réalisé par un professionnel. Pour les composants mentionnés à l’annexe II, point 3, du règlement (UE) 2019/2024 s’applique en outre la répartition qui y est prévue : les poignées de porte, charnières de porte, éléments de commande, joints de porte, plateaux, paniers et rayonnages sont fournis à tout demandeur ; nous fournissons les cartes de circuit imprimé, capteurs de température, thermostats, relais de démarrage et sources lumineuses exclusivement aux réparateurs professionnels qualifiés. Après l’expiration des 36 premiers mois, les pièces sont facturées au prix catalogue en vigueur.

La garantie est attachée au distributeur livré ou au module livré et au numéro de série indiqué sur le bon de livraison. Elle ne peut être invoquée que par l’acheteur ou, en cas de financement, par la société de financement ou un utilisateur qu’elle a mandaté. En cas de cession, elle n’est pas automatiquement transmise à l’acquéreur ; tout transfert exige la confirmation écrite préalable de Ventec Systems GmbH. Pour une garantie individuelle, la valeur totale de toutes les prestations de garantie est limitée au prix d’achat HT du distributeur ou module couvert. Pour la garantie du pack, la valeur totale de toutes les prestations pour les deux appareils réunis est limitée au prix d’achat HT du pack couvert. Les droits légaux en cas de défaut existent indépendamment de cette garantie et ne sont pas limités par celle-ci.

Mise à jour : 3 octobre 2026