Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux offres, commandes et livraisons de Ventec Systems GmbH via SnackDragon.eu à des clients professionnels.

SnackDragon.eu s’adresse exclusivement aux entreprises, exploitants professionnels, personnes morales de droit public et fonds spéciaux de droit public. La vente aux particuliers est exclue.

2. Produits

SnackDragon.eu propose des distributeurs automatiques, modules d’extension, systèmes de paiement, accessoires et pièces détachées à usage professionnel. Les caractéristiques applicables sont celles de la page produit, de la configuration choisie et d’une éventuelle confirmation de commande.

3. Formation du contrat

La présentation des produits n’est pas une offre juridiquement contraignante. Le client transmet une commande. Ventec Systems GmbH peut l’accepter par une confirmation, une facture, une confirmation d’expédition ou une livraison.

Pour les configurations individuelles, quantités importantes, demandes de paiement sur facture ou questions de conformité, une vérification distincte peut être nécessaire.

Dans la boutique en ligne, le client passe commande en ajoutant les produits au panier, en saisissant les données de son entreprise et de livraison, en pouvant vérifier et corriger ses saisies avant l’envoi grâce aux fonctions de correction et de retour du processus de commande, puis en envoyant la commande via le bouton final clairement libellé comme commande payante. La réception de la commande est confirmée sans délai par voie électronique ; cette confirmation de réception ne vaut pas acceptation, sauf si l’acceptation y est expressément déclarée.

Les données de la commande sont transmises au client avec l’e-mail de confirmation et peuvent y être enregistrées ; les présentes CGV sont consultables et enregistrables à tout moment sous https://snackdragon.eu/fr/agb.html. Les langues du contrat sont l’allemand, le français, l’anglais et le néerlandais. Dans la mesure permise par l’article 312i alinéa 2 du BGB entre professionnels, les obligations prévues à l’article 312i alinéa 1 phrase 1 numéros 1 à 3 du BGB sont écartées ; la possibilité de consulter et d’enregistrer les conditions contractuelles, y compris les présentes CGV, lors de la conclusion du contrat reste inchangée.

4. Prix et livraison

Les prix sont indiqués en euros hors TVA, sauf indication contraire. La TVA, les frais de transport, d’expédition ou les coûts spécifiques sont indiqués dans le processus de commande, la confirmation ou l’offre.

Les distributeurs et modules volumineux peuvent être livrés par transporteur. Les délais affichés sont des estimations, sauf confirmation explicite comme délai ferme.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par paiement sécurisé en ligne, par virement avant expédition ou par tout autre moyen proposé.

En cas de virement anticipé, nous accordons la remise de 1 % affichée dans le processus de commande sur le montant HT des marchandises et de la livraison ; la TVA est calculée sur le montant HT réduit. Le montant total affiché doit être reçu dans les cinq jours ouvrés suivant l’envoi de la confirmation de commande. Si le client confirme expressément un passage ultérieur au paiement anticipé pour une commande déjà passée, le montant total indiqué sur la facture de paiement anticipé envoyée ensuite doit être payé dans les cinq jours ouvrés suivant l’envoi de cette facture. Les jours ouvrés sont du lundi au vendredi ; les jours fériés au siège de Ventec Systems GmbH ne sont pas comptés. Si le paiement n’est pas reçu dans ce délai, Ventec Systems GmbH adresse un rappel et accorde un délai supplémentaire de deux jours ouvrés. À l’expiration de ce délai sans paiement, Ventec Systems GmbH peut annuler la commande ou, si un contrat a déjà été conclu, se retirer du contrat.

Le paiement sur facture via Billie est réservé aux clients professionnels et soumis à l’accord de Billie. Le client est redirigé vers Stripe ou Billie pour la vérification et l’autorisation. Après acceptation, le délai indiqué par Billie et sur la facture s’applique, en principe 30 jours dans le Checkout. Le paiement doit être effectué auprès du bénéficiaire communiqué par Billie.

Ventec Systems GmbH peut conditionner l’expédition au paiement complet, à des informations d’entreprise complètes et à une validation professionnelle favorable.

6. Transfert des risques et livraisons partielles

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le client.

Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client professionnel au plus tard lors de la remise au prestataire d’expédition, au transporteur ou au commissionnaire de transport.

Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client.

7. Obligations du client

Le client doit vérifier que l’adresse de livraison, l’accès, le lieu d’installation, l’alimentation électrique et les autorisations nécessaires conviennent au produit commandé. L’installation sur site est effectuée par le client.

8. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Ventec Systems GmbH jusqu’au paiement complet.

9. Obligation d’examen et de réclamation

Si le client est commerçant au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), les obligations d’examen et de réclamation conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent en vertu du droit allemand. Les dommages de transport apparents, les quantités manquantes ou les livraisons erronées doivent être signalés sans délai après la livraison.

10. Droits en cas de défaut et responsabilité

Les droits légaux applicables aux clients professionnels restent valables, sauf disposition contraire ci-après. Pour les automates et modules neufs, le délai de prescription des droits en cas de défaut à l’égard des professionnels est d’un an à compter de la livraison. Ce raccourcissement ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de dissimulation dolosive d’un défaut ou de garantie de qualité assumée, ni aux droits résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ; dans ces cas, les délais légaux s’appliquent. Pour chaque distributeur et module neuf éligible, la prestation « 3 ans de pièces détachées gratuites » est comprise dans le prix d’achat ; elle n’est pas facturée séparément ni indiquée comme poste distinct. Les conditions de garantie disponibles au moment de la conclusion du contrat s’appliquent en complément. Cette garantie commerciale volontaire est indépendante et ne limite pas les droits légaux en cas de défaut. Pour les produits non éligibles, aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée. La procédure pratique est décrite sur la page Défauts & SAV.

La responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle, négligence grave, atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de dissimulation dolosive d’un défaut, de garantie de qualité assumée, ainsi que dans les cas légalement impératifs, notamment selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

11. Retours et annulations B2B

Il n’existe pas de droit légal de rétractation des consommateurs dans les transactions exclusivement professionnelles. Pour les retours sans défaut, l’option de retour volontaire sous 30 jours décrite ci-dessous s’applique. Les annulations et autres solutions commerciales nécessitent un accord distinct.

Les clients professionnels peuvent retourner les marchandises standard complètes et fonctionnelles, sans traces d’utilisation ou avec de légères traces d’utilisation, sans invoquer de défaut, dans les 30 jours suivant la livraison conformément aux conditions de retour. Le retour doit être annoncé par e-mail avant la réexpédition ; aucun accord préalable n’est nécessaire. Les droits légaux en cas de défaut restent inchangés. Pour les marchandises non endommagées et sans traces d’utilisation, nous remboursons 100 % de la valeur de la marchandise ; en cas de légères traces d’utilisation, 90 %. En cas de traces nettement visibles, un remboursement de 80 % peut être convenu au cas par cas.

Le transport de retour est organisé d’un commun accord. En règle générale, les frais de transport de retour sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire ; ne sont pas remboursés automatiquement les frais annexes tels que transport, montage, emballage, traitement du paiement ou configuration spécifique. Pour les produits configurés individuellement ou les approvisionnements spéciaux, une éventuelle reprise est examinée au cas par cas.

12. Droit applicable, tribunal compétent et clause de sauvegarde

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour tous les litiges découlant des relations contractuelles avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, ou en lien avec celles-ci, le tribunal compétent est, dans la mesure où la loi le permet, celui du siège de Ventec Systems GmbH. Il en va de même lorsque le client n’a pas de for général en Allemagne.

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

13. Identifiants uniques (filières REP, France)

Au titre de la responsabilité élargie du producteur, les identifiants uniques suivants ont été attribués à Ventec Systems GmbH : équipements électriques et électroniques (DEEE) : FR545831_05VKUT ; piles et batteries : FR545831_06XANX.